Condamné en première instance pour escroquerie et fraude présumée aux aides agricoles européennes, Étienne de Dorlodot et ses société ont finalement été acquitté·es en appel. La Cour estime que la Région wallonne et le ministère public n’ont pas apporté les preuves nécessaires.
Yves Raisiere, journaliste
L’arrêt remonte au début décembre 2025. Il nous avait échappé, alors que Tchak suit pourtant ce dossier depuis son premier numéro. Étienne de Dorlodot, patron de la Société de gestion de la Sambre (Sogesa) et six de ses sociétés ont été acquittés par la Cour d’appel de Liège. Un jugement dont se réjouit la Sogesa.
« Pendant plusieurs années, la SOGESA et son dirigeant, Étienne de Dorlodot, ont été associés dans la presse à une affaire judiciaire complexe liée à l’octroi de primes agricoles européennes, explique-t-elle sur son site. Les articles publiés ont parfois laissé entendre l’existence de pratiques frauduleuleuses, créant un préjudice important en termes d’image et de réputation, tant pour l’entreprise que pour les personnes impliquées. »
Et d’expliquer, encore, que « Cette exposition médiatique contrastait toutefois avec une réalité juridique plus nuancée : l’affaire portait sur des questions techniques, réglementaires et administratives, dans un cadre juridique européen particulièrement complexe, celui de la Politique agricole commune (PAC). »
+++ Acquittement de Dorlodot : Tchak s’est-il trompé ?
En septembre 2024, Étienne de Dorlodot et ses sociétés avaient été condamné·es à 5 mois d’emprisonnement et à une série d’amendes et d’indemnités par le tribunal de Namur, pour faux, usage de faux, escroquerie et fraude à l’indemnisation.
À l’origine de la plainte, la Région wallonne. Elle soupçonnait les prévenu·es d’avoir artificiellement fragmenté , en 2015, leurs exploitations agricoles en 65 entités distinctes. Objectif présumé : percevoir davantage d’aides de la Politique agricole commune (PAC).
À l’origine de la plainte, la Région wallonne. Elle estimait que les prévenu·es avaient artificiellement fragmenté leurs exploitations agricoles en 2015 afin de bénéficier davantage de primes liées dans le cadre d’une réforme de la Politique agricole commune (PAC). Selon elle, les 83 exploitations déclarées ne formaient en réalité qu’une seule exploitation économique.
Des lacunes dans l’enquête
Dans son arrêt, que nous avons pu consulter, la Cour d’appel de Liège confirme d’abord que les appels interjetés par l’ensemble des parties sont réguliers en la forme et dans les délais, et donc recevables.
Etienne de Dorlodot et ses sociétés y contestent d’abord leur culpabilité, arguant notamment de l’absence d’éléments constitutifs et intentionnels, tout en critiquant la sévérité des peines prononcées en Première instance (absence de suspension du prononcé et de sursis total, à supposer les faits établis). Il est aussi question d’irrecevabilité des poursuites, notamment à cause de l’absence de plainte et de rapport préalables à l’Olaf.
Pour rappel, l’Office européen de lutte antifraude de l’Union européenne (Olaf) est chargé d’enquêter sur les fraudes, la corruption et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, que ce soit au sein des institutions européennes ou dans les États membres lors de la gestion de fonds européens.
Le problème ? Celle-ci n’a pas été saisie par la plaignante, la Région wallonne, relève la Cour. Qui rappelle l’argumentaire des prévenu·es, pour qui «
l’enquête et l’instruction pénale sont grevées de carences substantielles qui les empêchent de bénéficier d’un procès équitable ».
Même si elle regrette « certaines lacunes de l’enquête », la Cour indique dans son arrêt que, malgré ce fait, les prévenus ont pu exercer leurs droits de défense :
- Ils ont eu accès au dossier répressif, tant devant le tribunal que devant la cour ;
- Ils ont pu faire valoir leurs griefs et exercer concrètement leurs droits de défense ;
- Ils ont pu déposer des pièces et des conclusions jusqu’à la clôture des débats ;
- Ils ont pu répondre au réquisitoire du ministère public ainsi qu’à la plaidoirie de la partie civile.
- Ils ont disposé de toute la latitude nécessaire pour critiquer les pièces de la procédure sur lesquelles se fondent les poursuites.
Une culpabilité pas démontrée
Quant au débat sur la culpabilité, il est on ne peut plus clair.
La Cour rappelle d’abord la position de la Région wallonne, qui a dénoncé, dès 2015, « la multiplication soudaine des exploitations agricoles en 2015. Il s’agit plus précisément de 64 exploitations agricoles ayant pris la forme d’associations de fait qui sont venues compléter 19 exploitations déjà existantes, pour former un total de 83 exploitations agricoles. »
Pour la Région wallonne, c’est cette technique qui a permis à Etienne de Dorlodot et ses sociétés de créer artificiellement des exploitations agricoles de façon à obtenir davantage d’aides et des subventions provenant de la Politique agricole commune (PAC).
Dans leur arrêt, la Cour d’appel de Liège estime, elle, que les éléments constitutifs des infractions ne sont pas prouvés.
« La Région wallonne reste, comme le ministère public, en défaut de prouver que la création de 65 nouvelles exploitations ne correspondrait à aucune réalité économique et serait une construction fictive visant exclusivement l’octroi des primes prévues et donc à obtenir un avantage patrimonial indu », pointe-t-elle.
Quant à la scission des exploitations, elle répond à des contraintes réelles, observe-t-elle. « Les prévenus soutiennent avec vraisemblance que la scission des parcelles et la création de nouvelles unités de production s’inscrivent dans la réglementation européenne […] et que ce mécanisme de scission est justifié par des motifs propres au contexte d’activité […]. Leur stratégie économique correspondrait à une réalité sur le terrain. »
Et de citer, la règlementation sur les nouveaux quotas betteraviers, les contraintes de l’agriculture biologique — « un agriculteur ne pouvant avoir en même temps deux cultures identiques, l’une bic et l’autre pas, dans la même exploitation ». Ou encore le risque administratif : « En cas d’erreur — exemple : pulvérisation en dehors des limites d’une parcelle —, un agriculteur peut être sanctionné par une pénalité calculée sur la surface totale de son exploitation. Il est donc légitime, pour réduire ce risque administratif, par prudence, de limiter la superficie des exploitations. »
La Cour explicite encore les risques géographiques. « Les calamités naturelles — par exemple un orage ou une inondation — étant généralement très limitées géographiquement, il est donc légitime de scinder des superficies agricoles, afin de limiter l’étendue des superficies au même endroit, et d’ainsi diversifier leur localisation géographique. »
Pas de fraude non plus
Par ailleurs, la Cour pointe le fait que la preuve n’est pas apportée que le seul motif de la restructuration est frauduleux.
Et de souligner que les contrôles parcellaires menés en février 2016 par la Région (7 exploitations sur 83), « ne suffisent pas à démontrer que les prévenus auraient agi avec l’intention frauduleuse requise : le dossier répressif ne comporte ni analyse comptable globale des activités menées par Etienne de Dorlodot et ses sociétés, ni, et surtout, aucune vérification sur le terrain de la réalité des activités agricoles menées par les prévenus. »
La Cour pointe encore le fait que « Ces entités soient pourvues d’une adresse unique ou placées sous une gestion centralisée par la Sogesa ne remet pas en cause les considérations qui précèdent. »
Et de conclure en rappelant, une fois encore que ni la Région wallonne ni le ministère public n’apportent « aucune preuve de l’existence d’une construction fictive réalisée avec une intention frauduleuse. »
Il en résulte que les prévenus sont acquittés de l’ensemble des préventions et sont relevés de toute condamnation.
Région et ministère public ont décidé de se pourvoir en cassation. À l’heure de boucler cet article, nous n’avons pas encore la décision.
