La Cour des comptes a audité la politique d’utilisation durable des pesticides en Région wallonne. Dans son rapport adressé au Parlement de Wallonie, elle met en lumière « d’importantes lacunes en matière de disponibilité de données et de statistiques, de planification, d’efficacité et de coordination de la politique mise en place ». Voici son communiqué de presse in extenso.
Le communiqué de presse in extenso
05/05/2025 – Communiqué de presse de la Cour des comptes – Rapport au Parlement de Wallonie
Préservation de la biodiversité en milieu agricole – Examen de la politique wallonne d’utilisation durable des pesticides
La Cour des comptes a audité la politique d’utilisation durable des pesticides en Région wallonne. La Cour a vérifié si cette politique traduit les objectifs européens et si les plans wallons qui y contribuent sont mis en oeuvre de manière efficace, coordonnée et ciblée. L’audit a mis en lumière d’importantes lacunes en matière de disponibilité de données et de statistiques, de planification, d’efficacité et de coordination de la politique mise en place.
L’état de conservation de la biodiversité est préoccupant en Région wallonne. En milieu agricole, la biodiversité dite ordinaire est affectée par l’utilisation des pesticides. Selon les données disponibles, les quantités utilisées de pesticides sont globalement stables depuis 2004.
Répartition des compétences
Les compétences des différentes composantes de l’État belge en matière de pesticides sont fortement imbriquées, ce qui engendre un manque de clarté et de cohérence de la politique. De plus, chaque entité a tendance à se retrancher sur ses propres compétences.
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Disponibilité des données de vente et d’utilisation
La disponibilité de données de qualité est un préalable au pilotage de toute politique. Cependant, bien que la politique d’utilisation durable des pesticides soit en grande partie régionalisée, les données de vente de pesticides ne sont disponibles qu’au niveau fédéral (en raison du partage de compétences entre entités). Une ventilation régionale de ces données nationales semble pourtant possible.
Les quantités utilisées par les agriculteurs wallons sont quant à elles extrapolées à partir d’un échantillon de données. La variabilité des comportements des agriculteurs et le faible nombre de données peuvent engendrer des marges d’erreur relativement grandes. C’est le cas pour la culture de la pomme de terre, qui consomme de loin le plus de pesticides, à l’hectare et au total.
En raison du manque de statistiques fiables, l’Union européenne impose à ses États membres que les utilisateurs professionnels tiennent un registre d’utilisation électronique. Le registre wallon sera opérationnel à l’échéance prévue, soit le 1er janvier 2026. Toutefois, la mise en place d’un outil centralisé de collecte et d’exploitation des données enregistrées par ce biais, à des fins statistiques, de contrôle ou de pilotage de la politique, n’est pas prévue à ce stade à défaut d’un accord entre entités fédérale et fédérées.
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Suivi des risques au moyen d’indicateurs
La politique vise la réduction des quantités de pesticides, mais aussi celle des risques associés. En effet, si les substances utilisées deviennent plus puissantes, une diminution des quantités épandues n’impliquera pas pour autant une réduction des risques pour l’environnement et la santé.
La directive pesticides a été adoptée en 2009, mais les deux indicateurs de risques harmonisés que doivent suivre les États membres n’ont été définis qu’en 2019. Ces indicateurs présentent, de plus, d’importantes limites et ne sont calculés qu’au niveau national.
En Région wallonne, des indicateurs ont été abandonnés en raison de leur complexité ou de leur manque de pertinence. Plusieurs indicateurs sont en cours de développement, dont un indicateur de « risque global ». Ces indicateurs devraient être opérationnels à l’automne 2025 mais il n’est pas question, actuellement, de leur attribuer des cibles.
La réglementation wallonne impose également de développer des indicateurs visant à surveiller l’application des pesticides les plus dangereux mais ces indicateurs ne sont pas mis en oeuvre. Le niveau de risque actuel, de même que son évolution, sont donc inconnus en Région wallonne.
Programmation
La Région wallonne a adopté son troisième programme de réduction des pesticides (PWRP3) pour la période 2023-2027.
L’objectif affiché dans le PWRP3, à savoir la réduction de 50 % de l’empreinte pesticides en 2030, semble ambitieux. Il n’est cependant pas défini avec précision ni assorti d’indicateurs de mesure. Il est donc inopérant à ce stade.
Le PWRP3 comporte d’autres lacunes. Ses objectifs stratégiques et opérationnels ne sont pas SMART ; il ne définit pas clairement la trajectoire à suivre pour atteindre l’objectif de résultat qu’il se fixe ; il ne fournit pas de jalon intermédiaire à l’échéance du programme (2027), et aucune priorité n’est fixée que ce soit en termes de substance active, de culture, de région agricole, etc.
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Efficacité des mesures et de la politique
L’efficacité des mesures est bien souvent inconnue, y compris celle d’une mesure importante comme la lutte intégrée contre les ravageurs des cultures. Rares sont celles à être dotées d’un indicateur de résultat.
L’efficacité de la politique est par ailleurs contrariée par divers facteurs d’ordre juridique, politique, d’intégration insuffisante des travaux scientifiques, d’insuffisance des incitants financiers, etc. Des mesures importantes du PWRP2 (2018-2022), telles que la révision de l’arrêté pesticides ou la définition des zones vulnérables aux pesticides (en projet depuis 2015), n’ont toujours pas abouti.
Le peu de ciblage de la politique (absence de zones vulnérables, absence de priorisation stratégique, etc.) nuit également à son efficacité.
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Coordination de la politique
Divers instruments de planification concourent à la réduction de l’utilisation des pesticides : PWRP3, plan stratégique PAC, plans de gestion des districts hydrographiques, plan bio, etc.
La logique d’intervention de la politique est par conséquent diluée mais sans que la vision d’ensemble soit apportée. La réduction des pesticides est une politique environnementale mise en oeuvre, en grande partie, par des mesures agricoles. Des ministres distincts de l’Environnement et de l’Agriculture sont susceptibles d’intervenir, ce qui peut engendrer des faiblesses en termes de coordination « horizontale » et d’intégration de la politique.
Informations pour la presse
La Cour des comptes contrôle les finances publiques fédérales, communautaires, régionales et provinciales. Elle contribue à améliorer la gestion publique en transmettant aux assemblées parlementaires, aux gestionnaires et aux services contrôlés des informations utiles et fiables, résultant d’un examen contradictoire. Organe collatéral du Parlement, la Cour travaille de façon indépendante des pouvoirs qu’elle contrôle.
Le rapport « Préservation de la biodiversité en milieu agricole – Examen de la politique wallonne d’utilisation durable des pesticides » a été transmis au Parlement wallon.
➡️ Ce rapport, la synthèse et ce communiqué de presse sont disponibles ici.
