Mercosur et Cour de justice de l’Union Européenne: ce que traduisent les votes des eurodéputé.es

Ce mercredi 21 janvier, le Parlement européen a voté la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, avec 334 voix pour, 324 voix contre et 11 abstentions. Celle-ci devra donc vérifier la conformité de l’accord UE–Mercosur avec les autres traités et le droit européen. Deux points d’attention parmi d’autres (document ici):

• Clause de rééquilibrage. Les États du Mercosur pourraient réclamer des compensations financières à l’UE si elle renforce ses normes environnementales, sociales ou sanitaires en cours de route. Objectif: compenser la perte éventuelle de certains avantages. 
• Scission du traité. Le traité UE-Mercosur a été découpé en deux volets : un premier, commercial ; un second, politique. Pourquoi ? Ce faisant, la partie commerciale devient du ressort exclusif de l’UE. Autrement dit : les parlements nationaux et régionaux perdent leur droit de veto sur celle-ci. 

Ce vote suspend le processus de ratification pendant plusieurs mois. Un moment politique fort salué par plusieurs eurodéputé·es belges francophones. Dans notre pays, il traduit pourtant une ligne de fracture. Calculs et analyse.

Yves Raisiere, journaliste

Eurodéputé·es belges : qui a voté quoi

Cette divergence renvoie à des modèles économiques distincts. En Wallonie, l’agriculture – plus « familiale » et plus diversifiée – apparaît globalement plus exposée aux risques de l’accord avec le Mercosur qu’à ses bénéfices. Elle est particulièrement sensible à la concurrence internationale et aux écarts de normes sanitaires et environnementales.

En Flandre, l’économie est davantage structurée autour des grands échanges commerciaux, avec des infrastructures portuaires de rang mondial et une agriculture intensive tournée vers les exportations. Un contexte qui rend les accords de libre-échange plus attractifs.

Le soutien du Vlaams Belang (extrême-droite) à la saisine ne s’inscrit pas dans cette logique économique. Il relève plutôt d’un positionnement souverainiste opportuniste, la procédure juridique constituant ici un moyen, de freiner l’accord et de fragiliser la Commission européenne, davantage qu’un outil de protection agricole ou environnementale.

À noter également que, s’il ne figurait pas initialement parmi les eurodéputé·es menant la bataille pour la saisine, Olivier Chastel (MR) a finalement voté pour. Sophie Wilmès (MR), en revanche, n’a pas pris part au vote.

Plus largement, lorsque l’on observe l’ensemble des votes au Parlement européen, on constate que le camp favorable à la saisine de la CJUE rassemble des pays et des forces politiques très diverses, allant de gouvernements clairement pro-européens à des formations plus souverainistes (tableau ci-dessous).

Cette diversité montre que le soutien à la saisine ne repose pas sur une idéologie unique, mais sur des motivations multiples, parmi lesquelles :

• La protection de l’agriculture et des standards sociaux,
• la précaution environnementale,
• du souverainisme,
• la contestation de la méthode de la Commission,
• la volonté de réaffirmer le rôle du Parlement et du droit européen.

Classement des pays les plus favorables à une saisine de la Cour de justice de l’Union, par pourcentage de votes « pour » de leurs eurodéputé·es.

Les réactions politiques

Saskia Bricmont, eurodéputée écolo qui a impulsé la fronde (Verts /ALE)

• « Ce vote envoie un message clair à la Commission et au Conseil : l’Europe ne peut pas continuer à sacrifier son agriculture, sa santé et son climat sur l’autel du libre-échange. »
• « C’est aussi un vote important pour le climat, la biodiversité, et les droits des travailleurs, des femmes, des peuples autochtones. »
• « C’est une victoire pour toutes celles et ceux qui se battent pour une Europe qui protège. »

Benoît Cassart, eurodéputé MR (Renew Europe)

• « Par ce vote, le Parlement européen exerce pleinement ses prérogatives institutionnelles en sollicitant un examen juridique indépendant. »
• « Cette démarche vise notamment à vérifier le respect du principe de précaution, pilier fondamental de la protection de la santé des citoyens et de l’environnement, ainsi que celui de la souveraineté européenne, en particulier au regard du mécanisme dit de “rééquilibrage” prévu par l’accord. »
• « À une époque où le droit international est constamment bafoué, le Parlement européen a donné un signal clair au monde : aucun intérêt économique ne peut être au-dessus des lois. »

Yvan Verougstraete, eurodéputé et président des Engagés (Renew Europe)

• « Victoire : notre résolution visant à saisir la Cour de Justice sur l’accord UE-Mercosur est adoptée! »
• « Ce vote est un message d’espoir pour tous les agriculteurs, les citoyens, ceux qui s’inquiètent pour les conséquences de cet accord sur notre modèle de société et notre sécurité alimentaire! »
• « Le Parlement a aujourd’hui repris sa place. Il faudra désormais respecter le droit, les institutions et les citoyens européens. »

Estelle Ceulemans, eurodéputée PS (S&D)

• « Avec 10 voix d’écart, la proposition de résolution (que j’ai co-signée) réclamant la vérification par la Cour de justice de l’Union européenne de la conformité de l’Accord Mercosur avec les traités européens a été adoptée! C’est un très mauvais signal pour les défenseurs de l’accord.» 
• « La Cour de Justice a 18 mois pour se prononcer, ce qui retarde d’autant le vote final du Parlement européen sur l’accord. »
• « Certaines dispositions de l’accord UE-Mercosur pourraient être en contradiction avec les traités. »

Marc Botenga, eurodéputé PTB – PTB–PVDA (The Left)

• « Victoire importante. Sur initiative de notre groupe, avec le soutien de députés de 5 groupes, le Parlement européen exige un examen juridique de l’accord Mercosur.» 
• « Cet accord nuit à l’agriculture durable et au climat, mais pourrait même violer les règles européennes. Stop.»

Les réactions syndicales et ONG

FUGEA (syndicat agricole)

• « Victoire importante. Pour la FUGEA, c’est un vote de raison ! Il fallait saisir cette occasion d’évaluer cet accord !  Selon les 145 eurodéputés ayant déposé la résolution, ainsi que de nombreux experts juridiques, l’accord UE-Mercosur pourrait être contraire aux traités européens.»
• « Pour sauver nos fermes et leur transition, la FUGEA continuera sa bataille contre les politiques basées sur le libre-échange et la concurrence déloyale entre agriculteur·rice·s.»
• « Ce modèle de commerce internationale fragilise nos fermes et leurs transitions, notre capacité à produire une alimentation locale, et aura des impacts environnementaux et sociaux négatifs. »

Fédération wallonne de l’Agriculture (syndicat majoritaire)

• « Enfin une institution européenne joue son rôle démocratique. Les eurodéputés ont demandé que la Cour de justice européenne examine maintenant l’accord et se prononce sur sa conformité avec les traités fondateurs européens. »
• « C’est une bataille qui est gagnée grâce aux différentes mobilisations, mais pas la guerre. La mobilisation et le travail de l’ombre et de longue haleine ont payé mais ce n’est pas fini… Rendez-vous pour les prochaines étapes de la bataille contre cet accord. »

CNCD 11.11.11 (coupole d’ONG)

• « Après son approbation par le Conseil le 9 janvier et sa signature le 17 janvier au Paraguay par Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne, le processus de ratification de l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay) subit à présent un gros coup de frein. »
• « La Commission européenne a pris des initiatives pour accélérer la conclusion de l’accord UE-Mercosur et il est indispensable d’en vérifier la légalité »
• « Malgré ce vote en faveur de la saisine de la CJUE, la Commission pourrait décider de la mise en application provisoire du volet commercial de l’accord, et ce sans attendre le vote du Parlement sur sa ratification. Cette application provisoire serait un nouveau passage en force antidémocratique. La codécision entre le Conseil et le Parlement européen est en effet de mise pour les compétences exclusives de l’UE. »

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